Conditions générales de ventes

 CONDITION GÉNÉRALES DE VENTES
➤ Article 1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute la gamme des produits commercialisés par le vendeur. Toute commande implique l’adhésion
sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf
accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.
➤ Article 2. Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits du vendeur figurant sur ses tarifs, et accepté par le vendeur, accompagné du paiement de l’acompte
éventuellement prévu sur le bon de commande. Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de la part du vendeur.
➤ Article 3. Livraison
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le vendeur s’efforce de
respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de
son contrôle, tels que grève, gel, incendie, épidémie, inondation, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent
donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du vendeur. En cas
de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heure, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute
livraison en cours et/ou à venir. En cas de vente successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à paiement intégral
du solde dû. Les frais et les risques liés à l’opération de transport et de livraison des produits sont, sauf convention contraire, à la charge exclusive de l’acheteur. A compter
de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. Le transfert des risques de la marchandise s’effectue à la livraison de la marchandise au lieu indiqué
sur la commande, et à défaut d’indication, au magasin.
➤ Article 4. Réception
L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulé
à ce titre par l’acheteur par écrit le jour de la réception des produits, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article
1642 du code civil. En cas d’avaries ou manquants liés aux opérations de transport, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, le destinataire doit faire des
réserves auprès du transporteur sur récépissé à la livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception, avec copie
adressé au vendeur.
➤ Article 5. Prix
Les prix s’entendent nets, hors taxes, droites et impôts divers. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation. Sauf indication contraire, le prix
ne comprend pas les frais nécessaires au transport. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le
catalogue et la liste des prix au jour de la commande.
➤ Article 6. Paiement
Pour les non-professionnels le prix de vente est payable, net et sans escompte. Pour les professionnels, sauf conditions particulières applicables à des secteurs spécifiques
d’activité, le prix de vente est payable 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte, par prélèvement bancaire mensuel. Le défaut de
paiement d’une facture à son échéance entraîne, sans aucune autre formalité :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
- L’application de pénalités de retard d’un montant au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes non réglées à l’échéance convenu ; ces intérêts sont
facturés mensuellement étant entendu que tout retard de paiement porte intérêts sur le mois entier ;
- L’application d’une pénalité égale à 15% du montant des sommes dues TTC, augmentée de frais de dossier, en cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire ;
- L’obligation de paiement comptant de toute nouvelle facture préalablement à l’enlèvement de toute marchandise.
De plus, pour chaque facture nous appliquerons, dès le dépassement du délai de paiement, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le
montant de cette indemnité a été fixé à 40 € par le décret du 2 octobre 2012.
➤ Article 7. Clause de réserve de propriété
Les produits sont vendus sous le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété.
Conformément aux articles L. 624-16 et suivants du code de commerce, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du
prix des vente, frais et accessoires.
➤ Article 8. Garantie
La garantie contractuelle est limitée à la garantie donnée par le fabriquant des biens faisant l’objet de la vente et au remplacement des produits reconnus défectueux et sans
indemnité de quelque nature que ce soit.
La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale de l’article 1641 du Code civil. Conformément à l’article 1386-15 du Code civil, de convention
expresse entre les parties réputées professionnelles, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement du produit défectueux et aucune autre indemnité ne pourra
être réclamée à titre de dommages-intérêts, de dommages immatériels ou pour toute autre cause, la responsabilité financière du vendeur étant limitée au prix de vente du
produit vendu. L’acheteur est réputé être un professionnel et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour un manquement à l’obligation du conseil,
d’information, de renseignement ou de mise en garde, l’acheteur déclarant être pleinement informé des caractéristiques des produits vendus. En tout état de cause, le
vendeur ne saurait être responsable de l’utilisation faite par l’acheteur des produits vendus pour une autre destination que celle prévue par le fabriquant, en particulier pour
les produits faisant l’objet d’une homologation.
➤ Article 9. Compétence de juridiction
Pour les litiges entre commerçants, le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent pour toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat.
➤ Article 10. Données à caractère personnel.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le vendeur informe
le client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer. Le client dispose, en vertu de ces
dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au vendeur à l’adresse
de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse cil.contact@uapl.fr et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité. Toute ouverture d’un compte
client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du vendeur. Le vendeur collecte et conserve les données
exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà
de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. Le vendeur se réserve le droit de transmettre les données du client à des partenaires commerciaux.
Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), et à l’article 12 du règlement2016/679 du 27 avril 2016, le vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont
été communiqués de l’utilisation par le client du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant